Comment contacter la DDETS (Service de renseignements en droit du travail ) ?

Le service de renseignements en droit du travail de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) est un service public qui donne des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Avant de contacter l’Inspection du travail, vous pouvez déjà avoir un échanger avec les services de la DDETS.

Vous pouvez donc aussi les contacter pour des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services…) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles).

Ils répondent principalement sur des questions concernant l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement,
médecine du travail, formation professionnelle

Le service informe et oriente principalement les salariés et les employeurs du secteur privé. En effet, le service n’est pas compétent pour les agents de la fonction publique d’Etat, hospitalière (sauf questions relatives à la santé et à la sécurité) et territoriale à l’exception des contrats aidés. Le service n’est pas
compétent non plus pour le personnel administratif des chambres consulaires

Attention, le service n’est pas compétent pour :

Effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie…)
Renseigner sur les cotisations sociales (voir l’URSSAF) ou sur le droit à l’assurance chômage (voir Pôle Emploi)
Trancher un litige ou constituer un dossier prud’homal (voir un défenseur syndical ou un avocat)
Intervenir auprès d’un employeur ou d’un salarié ou rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.

Les modalités de contacts diffère d’un département à l’autre.

Côtes-d’Armor