Si depuis le 1er décembre 2009 vous avez été en arrêt suite à une maladie d’origine non professionnelle, vous avez jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer les congés payés que vous auriez dû avoir.
Cet article provient de nos amis de la CFDT Orange UES OBS : Maladie & Congés payés | CFDT UES OBS (cfdt-nrs.fr)
Voilà maintenant plus de 10 ans que notre législation relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l’Union Européenne. Depuis le 23 avril 2024, la loi d’adaptation du code du travail pour la mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne a enfin été publiée. Nos Directions vont donc devoir impérativement s’adapter à ces nouvelles dispositions légales applicables à tous les salariés.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Toute période d’arrêt de travail est désormais considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié acquiert ainsi des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée de son arrêt.
- Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle est limité à 20 jours de congés par an (avec l’acquisition de 1,6666 jours de congés par mois d’arrêt).
- Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle est limité à 25 jours de congés par an (avec l’acquisition de 2,0833 jours de congés par mois d’arrêt).
Il s’agit de la même règle d’acquisition que les congés standards.
Rétroactivité du délai de report des congés payés
Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et donc applicables aux situations postérieures au 1er décembre 2009.
- Les salariés actuellement en poste auront jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
- Les salariés ayant quitté l’entreprise auront jusqu’au 24 avril 2027 pour réclamer leurs droits à congés payés.
Nouveau délai de report des congés payés
Les salariés bénéficient désormais d’un délai de report de 15 mois pour poser tout ou partie des congés non pris en raison d’un arrêt de travail (avant la fin mai ou la fin décembre). Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
- Pour des congés acquis avant un arrêt maladie : le délai est de 15 mois à compter de la date à laquelle la Direction vous à informé de vos droits aux congés, après la reprise du travail.
- Pour des congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : le délai est de 15 mois à compter de la date à laquelle la Direction vous à informé de vos droits aux congés, après la reprise du travail.
- Pour des congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : le délai est de 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, le délai est suspendu jusqu’à ce que la Direction vous à informé de vos droits aux congés.
Nouvelles obligations d’information de l’employeur
La Direction doit désormais informer dans un délai maximal de 1 mois tous les salariés revenants d’arrêt maladie du cumule de nombre de jours de congés acquis et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Pour aller plus loin :
Voici un article qui vous aidera à porter ce dossier dans votre collectif : Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard (village-justice.com)
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.